Agir en justice PDF

Cet article est une ébauche concernant le droit français. Le droit d’agir en justice est, pour le demandeur, le droit d’être entendu sur le fond de sa demande. L’action en justice est l’objet d’un droit subjectif indépendant du droit qu’elle tend éventuellement à mettre en œuvre, dont l’exercice peut constituer un abus. Cependant, cette notion d’action en justice est à différencier du droit substantiel agir en justice PDF elle permet la sanction judiciaire.


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L’auteur

Patricia Gendrey est juriste spécialisée dans le droit civil

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Sans oublier qu’il ne faut pas non plus confondre le droit d’agir de la demande en justice. L’action en justice est une liberté fondamentale pour chaque individu. Elle a pour effet de créer un lien d’instance entre les deux parties au litige. Le caractère libre de l’action en justice peut se traduire par exemple par la possibilité de demander une indemnisation ou non. Une décision du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 1989 est venue consacrer cette liberté. L’article 31 du Code de procédure civile reconnaît le droit d’agir en justice aux personnes qui justifient d’un intérêt pour agir et d’une qualité pour agir. L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Les deux conditions requises pour que le droit d’agir en justice existe sont l’intérêt et la qualité pour agir. Toutefois, la distinction de ces deux notions est malaisée en pratique. Il est défini de manière assez large : avantage pécuniaire ou moral que l’on peut retirer d’une action en justice. En revanche, la jurisprudence rejette les actions interrogatoires et provocatoires. Cette notion d’intérêt légitime pose problème car cela suppose un jugement moral. Pour Geneviève Viney,  c’est très bien qu’il y ait la possibilité de filtrer l’accès au prétoire.