Code civil suisse – CC (Suisse) PDF

Se séparer ou se divorcer ? Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été code civil suisse – CC (Suisse) PDF revues. Les procédures et types de divorce en Suisse sont différentes des procédures et types de divorce en France.


Code civil suisse du 10 décembre 1907;
Etat le 15.11.2011
Suisse.

La séparation de fait Il s’agit de la procédure qui intervient lorsque les deux conjoints souhaitent suspendre leur vie commune. Il est possible qu’un seul des époux souhaite se séparer. Dans le cadre de la séparation de fait, il doit se justifier selon l’article 175 du Code civil. Cette décision unilatérale doit être motivée par un cas de violence physique ou psychique, une sécurité matérielle gravement menacé, etc. Elle nécessite de demander la mise en place de mesures protectrices de l’union conjugale. Même si elle n’est pas obligatoire, elle est vivement conseillée :  la convention de séparation.