Code de justice administrative: Annotations, commentaires, jurisprudence PDF

Dans cette affaire, engagée le 21 février 2006 par la société Espace gestion Bordeaux Gironde en qualité d’assistante administrative et commerciale pour occuper en dernier lieu un poste de responsable d’agence, la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et avait saisi la juridiction prud’homale. Elle avait ainsi écarté des débats un échange de courriels reçu par la salariée sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d’adresses privées non professionnelles, puisque sa production aurait code de justice administrative: Annotations, commentaires, jurisprudence PDF atteinte au secret des correspondances. La Cour de cassation confirme cependant dans son arrêt du 26 janvier 2016 qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en avait exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait en effet atteinte au secret des correspondances. Dès lors, tous les messages de la messagerie électronique d’un salarié consultés depuis le poste de travail code de justice administrative: Annotations, commentaires, jurisprudence PDF de ce dernier sont réputés être personnels, même s’ils ne sont pas identifiés comme privés ou marqués « personnel ».


Cette 5e édition du Code de justice administrative présente l’ensemble des nouvelles règles juridiques applicables à la procédure contentieuse administrative intervenues depuis septembre 2010. Outre l’intégration des évolutions jurisprudentielles majeures, cette 5e édition analyse les textes législatifs et réglementaires qui ont impacté le code ces deux dernières années : ainsi sont présentées, décryptées et généralement commentées les dispositions relatives notamment à l’intervention devant le juge administratif du Défenseur des droits, ou aux conditions procédurales régissant l’accès des étrangers sur le territoire ou leur éloignement, et naturellement aux modes de fonctionnement des juridictions administratives et au statut de leurs membres. L’ouvrage est conçu dans un souci constant de clarté et d’accessibilité de la règle de droit, en rapprochant par exemple articles législatifs et réglementaires correspondants et en indiquant les sources des textes présentés. Les nombreuses décisions de justice qui en ont en outre donné l’interprétation sont très souvent reproduites afin de permettre au lecteur de vérifier la pertinence de la conclusion qu’en a tirée l’auteur. Par ailleurs, le titrage de chaque article, un index alphabétique et une table analytique détaillée font de cet ouvrage de référence, devenu un classique du droit public, l’outil indispensable à tout praticien du contentieux administratif (magistrats, avocats, étudiants).

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2. Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2. 20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? Terrafemina du 29 novembre 2013:  »Qu’est-ce que la notion de légitime défense? Droit-Inc du 7 octobre 2013: « démarchage de clientèle: oui ou non ?

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: « Accords emplois: ça change quoi ? Provocation à la commission d’un crime ou d’un délit: que risque Eric Drouet pour son appel sur BFMTV à entrer à l’Elysée ? Interdiction du géoblocage en Europe depuis le 3 décembre 2018: comment ça marche ? L’Etat d’urgence: qu’est-ce que ça changerait ? Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés.

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