Droit commercial PDF

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Cet ouvrage consacré au droit commercial général met l’accent sur les trois piliers de la matière : les actes de commerce, les commerçants et le fonds de commerce. Y sont également présentées les notions essentielles du droit de la distribution ainsi que celles du droit de la concurrence et de la consommation.

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L’OHADA a été créée dans un contexte de crise économique aigüe et de chute drastique du niveau des investissements en Afrique, l’insécurité juridique et judiciaire étant alors identifiée comme cause majeure de défiance des investisseurs. Par l’ampleur du champ matériel couvert et la technique législative utilisée, l’OHADA apparaît comme l’une des expériences d’intégration juridique la plus aboutie. Elle est présidée par le chef de l’État ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des ministres de la Justice et des Finances. Justice ainsi que les ministres des Finances de chaque État Partie.

Organe délibératif et de décision, il se réunit au moins une fois par an. Il assiste le Conseil des Ministres et est chargé de la préparation du programme annuel d’harmonisation du droit des affaires ainsi que des projets d’Actes uniformes. Composée de treize juges élus pour un mandat de sept ans non renouvelable, la CCJA assure l’interprétation et l’application communes du Traité, des Règlements pris pour son application et des Actes uniformes. Porto-Novo, est un organe de formation, de perfectionnement et de recherche en droit OHADA et droit des affaires. Rattachée au Secrétariat Permanent qui en assure la tutelle, l’ERSUMA est actuellement dirigée par le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE. L’arsenal normatif de l’OHADA est, à ce jour, riche de 10 actes uniformes. Les Actes uniformes contiennent des règles de droit matériel qui, une fois adoptées, s’appliquent à l’identique dans l’ensemble des États membres et l’emportent sur toute législation interne contraire, conformément à l’article 10 du Traité OHADA : ils disposent donc d’un effet direct similaire aux règlements de l’UE.

Les Actes uniformes sont préparés par le Secrétariat Permanent qui en communique le projet aux États membres pour recueillir leurs observations. Une fois celles-ci reçues et synthétisées, le Secrétariat Permanent met au point le projet d’Acte uniforme et le transmet pour avis à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, qui doit se prononcer dans un délai de 60 jours. Ensuite, le projet est inscrit pour adoption à l’ordre du jour de la prochaine session du Conseil des Ministres. La révision de 2010, qui abroge et remplace l’Acte uniforme initial de 1997, est entrée en vigueur le 15 mai 2011. L’acte modernise substantiellement le cadre juridique des garanties du crédit : l’éventail des garanties susceptibles d’être utilisées est élargi, le système d’information sur le crédit est modernisé et le texte institue l’agent des sûretés, professionnel chargé de la gestion des sûretés d’autrui, de leur constitution à leur réalisation.

La réforme des sûretés traduit ainsi la volonté des États membres de l’OHADA de renforcer la confiance des acteurs économiques. Outre l’institution du statut de l’entreprenant, ses innovations les plus significatives comprennent la redéfinition de l’acte de commerce, la refonte du régime de la prescription, ou encore la prise en compte des procédures électroniques et l’informatisation du RCCM. 11 mars 1999 constitue le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des États membres de l’OHADA. Il pose les principes du droit de l’arbitrage, règle les différentes phases de la procédure, fixe les conditions de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales, et organise les voies de recours ouvertes contre les sentences : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition. L’arbitrage organisé par l’Acte uniforme cohabite, dans le système OHADA, avec l’arbitrage institutionnel spécifique administré par la CCJA, et objet du Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999.

L’AUA et le Règlement d’arbitrage ont été révisés le 23 novembre 2017 lors de la 45éme session du Conseil des Ministres. Mieux alignés sur les standards internationaux et respectueux du contexte spécifique de l’espace OHADA, les textes révisés tendent à renforcer la transparence, la célérité et l’efficacité des procédures arbitrales, mais aussi à améliorer l’attractivité du système d’arbitrage de la CCJA. 30 janvier 2014, qui se substitue au texte initial du 17 avril 1997, introduit de nombreuses innovations dans la constitution et la vie des sociétés commerciales dans l’espace géographique de l’OHADA. La première partie du texte énonce des dispositions générales, communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, liens de droit entre sociétés, transformation, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution, liquidation, nullité de la société et des actes sociaux, formalités diverses et règles de publicité. La troisième partie édicte, enfin, des incriminations relatives à la constitution, à la vie, à la dissolution et à la liquidation des sociétés commerciales, étant précisé que les sanctions afférentes aux infractions ainsi prévues doivent être précisées par la loi nationale de chaque État Partie.

Le SYSCOHADA révisé comprend, d’une part, le plan comptable général OHADA et, d’autre part, le dispositif comptable des comptes consolidés et combinés. Tenant compte des évolutions de la normalisation comptable internationale et des besoins financiers grandissants des économies des pays membres de l’OHADA, l’AUDCIF établit les normes comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes, de présentation des états financiers et de l’information financière. Le nouveau texte répond ainsi à des attentes majeures des professionnels du chiffre et des acteurs économiques. L’AUDCIF entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités, et le 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers produits en normes internationales d’information financières, dites normes IFRS. L’Acte uniforme s’applique indépendamment du domicile et de la nationalité des parties au contrat de transport.

Il règle la conclusion, l’exécution, la responsabilité et le contentieux découlant du transport. Des procédures simplifiées sont instituées pour les petites entités économiques et un cadre juridique fixé pour rationaliser l’activité des mandataires judiciaires. OHADA qui, n’étant pas soumis aux règles des sociétés commerciales, souhaitaient des règles spécifiques harmonisées à l’échelle régionale. L’AUSCOOP s’applique à toutes les coopératives, sous réserve des règles nationales ou régionales spécifiques, applicables à aux sociétés coopératives exerçant une activité bancaire ou financière.