Droit constitutionnel PDF

Please forward this error screen to cpanel. 14 juin 1791 : instauration du délit de droit constitutionnel PDF par la loi Le Chapelier. 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.


Tout le cours de droit constitutionnel structuré en 6 parties, 120 thèmes et 6 rubriques. Le sommaire 1. L’État 2. La constitution 3. Le contrôle de constitutionnalité 4. Les régimes politiques, les formes de gouvernement 5. Histoire constitutionnelle française 6. La constitution de 1958 Le public Licence 1 Droit et AES Instituts d’études politiques Écoles de commerce Concours administratifs et judiciaires

28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La grève n’a pas de durée légale — elle peut se tenir sur moins d’une journée comme sur plusieurs mois. Le salarié n’a pas à être syndiqué pour faire usage de son droit de grève. Historiquement, le droit de grève est refusé aux agents de la fonction publique en France. Sans qu’aucun texte particulier ne vienne régir ce domaine, le Conseil d’État a estimé dans son arrêt Winkell, en 1909 que cette pratique devait être proscrite. Le Conseil constitutionnel a pris une décision équivalente en matière d’encadrement du droit de grève dans les services publics. L’encadrement du droit de grève est de la compétence du législateur.

Enfin, outre les retenues sur salaire, les périodes de grève ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite. Elles portent sur l’emploi du salarié, et sur le salaire. L’article L 1132-1 renforce cette protection. Le contrat de travail est suspendu, cela veut dire que toutes les obligations des parties respectives sont également suspendues. Si un accident survient pendant la grève, ce sera un accident de droit commun. Si c’est un accident du travail, la caisse d’assurance maladie indemnise mieux la victime que si c’était un autre type d’accident.

Si la grève dure, l’employeur ne peut pas embaucher des CDD, en revanche il pourrait embaucher du personnel de remplacement avec un CDI. De la même manière, les congés payés s’acquièrent mois par mois à raison de 2 jours et demi par mois. La grève et le salaire : Le salaire est lui aussi suspendu par la grève. Dans le secteur privé, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée du temps de travail. En outre la retenue sur salaire pour fait de grève ne doit pas figurer sur le bulletin de paie. Mais il peut arriver que l’employeur ne paie pas le salaire parce qu’il a des difficultés ou qu’il le paie en retard. Du point de vue du droit des obligations, il commet une faute contractuelle, en conséquence des grévistes qui feraient grève en riposte à un employeur qui n’aurait pas payé les salaires, seraient en droit de demander en justice soit le paiement des salaires, ou bien s’il ne paie pas, des dommages-intérêts correspondant au paiement des journées de grèves.

De la même manière, il peut dans certaines conditions, bénéficier d’une indemnité, aide financière de la part du comité d’entreprise à titre de secours, car ce dernier agi alors dans le cadre de ses activités sociales. La question des primes d’assiduité : le salaire est le seul bien propre du salarié, autrement dit c’est un droit alimentaire. Pendant la grève, il peut fournir du travail aux non-grévistes. Il est de plus tenu de payer ce travail. C’est une obligation qui découle du contrat.

Il y a une exception : c’est le cas de force majeure, qui n’est pas facile à établir par l’employeur car son caractère est imprévisible. La Cour de cassation a admis une porte de sortie : l’hypothèse de la situation contraignante. Si l’employeur l’invoque, il déclare que le fonctionnement de son entreprise n’est pas impossible mais devient difficile voire dangereux. Il y a aussi situation contraignante pour des raisons de sécurité comme lors d’une séquestration de cadres. Il est difficile de faire la différence entre le préjudice normal dû à la grève et le surcoût qui pourrait en résulter. La Cour de cassation admet rarement cette argumentation.

2000 :  Attendu que l’employeur tenu de fournir un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante, ne peut, sous le prétexte qu’il les affecte à un travail différent de celui habituellement accompli, diminuer leur rémunération contractuelle . En 1982, le Conseil constitutionnel censura l’art. Les tiers sont les clients de l’entreprise. L’employeur peut-il invoquer la force majeure ? La Cour de cassation accepte de dispenser l’employeur de ses obligations contractuelles si la grève devient pour lui un cas de force majeure. La grève doit aussi être suffisamment générale : l’entreprise ne peut pas faire appel à une autre entreprise pour exécuter le contrat.