Droit de l énergie, droit de l environnement et droit de l’urbanisme PDF

Le Conseil d’État comprend droit de l énergie, droit de l environnement et droit de l’urbanisme PDF membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ?


S il y a des matières du droit administratif qui doivent retenir aujourd hui l attention de tous les praticiens, c est certainement celles de l énergie, de l environnement et de l urbanisme. Leurs implications sur la vie quotidienne des citoyens et des sociétés sont tellement fréquentes et variées que tous les justiciables peuvent être concernés. En outre, la législation, la réglementation et la jurisprudence applicables évoluent avec tellement de rapidité que les Centres de droit public et de droit privé de l ULB se devaient de rendre compte de l état actuel des règles applicables.
L ouvrage rassemble les textes des intervenants à la conférence UB³ organisée à l ULB le 23 avril 2012, qui a été l occasion de mettre en évidence les situations et les règles spécifiques auxquelles les praticiens risquent d être confrontés dans ces matières :

1) Guy Block, avocat au barreau de Bruxelles, se penche sur « Les clauses contractuelles spécifiques en droit de l énergie, leurs modes d application et d interprétation ». Après avoir rappelé que la libéralisation des marchés de l électricité et du gaz naturel a fondamentalement modifié les relations contractuelles dans ces secteurs, il y analyse quelques clauses contractuelles usuelles, notamment au sein des contrats de fourniture aux consommateurs.

2) Dans leur contribution intitulée « Les procédures spécifiques en droit de l énergie – Questions choisies », Xavier Taton avocat au barreau de Bruxelles et chercheur à l Université Libre de Bruxelles et Olivier van der Haegen avocat au barreau de Bruxelles et assistant aux Facultés Universitaires Saint-Louis décrivent les contentieux particuliers qui existent dans les mêmes secteurs, et en particulier les procédures devant les autorités de régulation fédérale et régionales, et les procédures d arbitrage.

3) « La police des installations classées de droit commun » est traitée par Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d Etat et maître de conférences à l Université Libre de Bruxelles. Au vu des nombreux recours administratifs et juridictionnels auxquels les demandes de permis d environnement donnent lieu, l auteur délivre une mise à jour détaillée de la matière, qui inclut l analyse des développements récents de la jurisprudence en matière d installations classées.

4) Enfin, dans le texte intitulé « Les projets mixtes en Région de Bruxelles-Capitale. Questions choisies », France Maussion avocate au barreau de Bruxelles et maître de conférences à l Université Libre de Bruxelles et Olivier Legrand avocat au barreau de Bruxelles abordent les principales difficultés auxquelles, dans la pratique bruxelloise, sont confrontés les demandeurs dont le projet requiert à la fois un permis d urbanisme et un permis d environnement, aux stades de l introduction des demandes, de leur instruction, de leur modification et des recours. »

Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Le juge administratif et le droit de l’environnement La préoccupation croissante des pouvoirs publics pour la protection de l’environnement a entraîné l’adoption d’un important corpus normatif, aux niveaux national et international, dont le juge administratif assure quotidiennement la mise en œuvre et l’interprétation. La préoccupation croissante des pouvoirs publics pour la protection de l’environnement a entraîné l’adoption d’un important corpus normatif, aux niveaux national et international, dont le juge administratif assure quotidiennement la mise en œuvre et l’interprétation. La protection de l’environnement trouve aujourd’hui sa place à tous les niveaux de la  hiérarchie des normes .

Depuis la réforme constitutionnelle du 1er mars 2005et l’adoption de la Charte de l’environnement, la protection de l’environnement a fait son entrée dans le  bloc de constitutionnalité  et se trouve ainsi consacrée au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Conseil d’État a reconnu que l’ensemble des droits et devoirs définis par cette Charte ont une valeur constitutionnelle et s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Cet article proclame que  Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé . Le Conseil d’État a jugé qu’il découle de ces dispositions qu’il appartient pouvoir réglementaire de veiller au respect de ce principe lorsqu’il est appelé à préciser les modalités de mise en œuvre d’une loi définissant le cadre de la protection de la population contre les risques que l’environnement peut faire courir à la santé.

Cet article dispose que  toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences . En vertu de l’article 34 de la Constitution et de l’article 3 de la Charte, il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement et de définir le cadre de la prévention et de la limitation des conséquences des atteintes à l’environnement. Le pouvoir réglementaire est, quant à lui, compétent pour mettre en œuvre les principes définis par la loi. Il n’appartient alors au juge administratif de contrôler la conformité des dispositions réglementaires d’application à l’article 3 de la Charte que dans la mesure où elles ne se borneraient pas à tirer les conséquences nécessaires de la loi. Cet article prévoit que  lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage . A l’inverse des dispositions de l’article 3, celles de l’article 5 de la Charte n’appellent pas de dispositions législatives et réglementaires précisant leurs modalités de mise en œuvre. Le Conseil d’État a fait application du principe de précaution à différents types d’opérations et décisions de l’administration.

Ce principe a notamment été invoqué en matière de grandes opérations de travaux qui font l’objet d’une déclaration d’utilité publique. En vertu de cet article de la Charte,  les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social . Le Conseil d’État a jugé que ce principe est en particulier invocable, là encore, pour contester des opérations de travaux faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Cet article dispose que  toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement .