Droit des biens (ancienne édition) PDF

Cette version n’est pas la version en vigueur aujourd’hui. Droit des biens (ancienne édition) PDF délai général de conservation de six ans, mentionné au premier alinéa de l’article L. Le délai de six ans court à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.


Au cœur du droit patrimonial, le droit des biens est en pleine métamorphose et en perpétuel renouvellement. Paradoxalement, cette évolution est une menace pour l’unité du droit des biens : la matière se vide peu à peu, à la faveur d’une réglementation pointilleuse et touffue, au profit de nouvelles disciplines (propriété littéraire et artistique, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement…). Pourtant ces nouvelles branches ne sauraient se priver des fondements du droit des biens. Cet ouvrage, conçu dans un but exclusivement pédagogique, n’a d’autre ambition que d’exposer simplement les notions fondamentales du droit des biens.

Par ailleurs, il est précisé que la durée de conservation de certains documents soumis au droit de communication est régie par des dispositions spécifiques. Par ailleurs, conformément au premier alinéa du I de l’article L. Le quatrième alinéa du I de l’article L. Les modalités et les délais de conservation prévus à l’article L.

Ne sont donc visées par l’obligation de conservation de la documentation que les versions commercialisées, à l’exclusion des versions « test » jamais mises sur le marché. Exemple : Soit un logiciel commercialisé pour la première fois le 1er février N. L’obligation de conservation concerne la documentation afférente à chacune des trois versions du logiciel. Dans les développements qui suivent, le terme « administration » doit être interprété au sens large et vise la Direction générale des finances publiques mais aussi les autres administrations susceptibles de contrôler les factures, comme par exemple la Direction générale des douanes et des droits indirects. Obligations en matière de conservation 1. En application du I de l’article L.