Droit des sûretés PDF

Sauter à la navigation Sauter à la recherche Le droit des sûretés en France est droit des sûretés PDF partie du droit civil français qui organise l’ensemble des garanties de paiement des créances à terme. Le droit actuel des sûretés est le fruit d’une longue évolution qui, de l’héritage gréco-romain à la rédaction des coutumes, déboucha sur la rédaction du Code civil de 1804.


Article détaillé : Droit français des sûretés : Les origines. Dans la période récente le crédit va connaître un essor sans précédent. La société française devient une société de consommation, l’économie s’oriente vers un recours massif aux techniques de crédit, les rapports contractuels se multiplient. Cette évolution se fera de manière désordonnée, hors de toute codification, par différentes lois spéciales . Cette évolution de la société comme le passage d’une richesse foncière à une richesse mobilière et le développement de la protection du consommateur, a amené la Chancellerie en 2003, à constituer un groupe de travail chargé de concevoir un projet de réforme du droit des sûretés. Tel est l’objet du droit des sûretés. Les sûretés réelles qui reposent sur un bien, mobilier ou immobilier, garantissant, avec ou sans dépossession selon le cas, la créance d’un débiteur.

Ce sont des garanties de paiement offertes au créancier, lui permettant d’aller demander le paiement de sa créance sous certaines conditions dans le patrimoine d’une autre personne que son débiteur. Les sûretés personnelles sont constitutives de droits sur tous les biens présents et à venir du débiteur. La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d’une somme, en considération d’une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie autonome a été consacrée en France comme sûreté par la réforme du 23 mars 2006. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraudes manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Aux termes de l’article 2322 du Code civil la lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. C’est, à la différence du cautionnement une sûreté personnelle, non accessoire, et à celle de la garantie autonome, une sureté non autonome.

Elle s’inspire de la pratique anglo-saxonne des « comfort letters ». Ce dispositif est utilisé principalement dans les milieux d’affaires par les sociètés mères pour faciliter l’obtention de crédit par les sociètés filles. C’est un moyen pour renforcer la confiance des organismes préteurs à l’égard des emprunteurs. Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession.

Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. Le droit de rétention est accordé à l’hotelier sur les effets et bagages du client, au garagiste sur le véhicule qui lui a été confié,au façonnier, au transporteur sur les objets ou marchandises transportées, à l’expert comptable sur les documents comptables à défaut de règlement des honoraires, au dépositaire à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance . C’est un privilège, opposable aux autres créanciers, tant que la chose demeure entre les mains du détenteur du droit de rétention. Avant l’ordonnance du 23 mars 2006 le gage mobilier impliquait pour le constituant la dépossession du bien meuble donné en garantie. Le gage sans dépossession pose la question de l’information des tiers, les nouveaux textes prévoient que sa recherche s’effectue dans le fichier national centralisé tenu par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce. Ce fichier mentionne pour chaque gage sans dépossession le nom du constituant, la catégorie du bien gagé et la référence du Greffe où l’inscription a été prise.