Droit et pratique du comité d’entreprise européen. Droit social. PDF

Sauter à la navigation Sauter à la recherche Les sources du droit du travail français sont d’ordre international, national et professionnel. Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l’Organisation internationale du travail, les conventions du Conseil de l’Europe, et le droit communautaire. Membre du Conseil de l’Europe, la France a ratifié la Convention européenne droit et pratique du comité d’entreprise européen. Droit social. PDF droits de l’homme en 1974 et la Charte sociale européenne en 1973. L’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe l’esclavage et le travail forcé, et l’article 11 reconnaît la liberté syndicale.


Un droit européen des relations collectives de travail, peu à
peu, prend forme. Longtemps fort prudent, en raison de la
diversité des normes et pratiques nationales, le législateur
européen s’attache à bâtir un corps de règles harmonisées sur
le terrain, à enjeux multiples, de l’information et de la
consultation des représentants du personnel. De cet effort est
née la directive n° 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant
l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une
procédure dans les entreprises et les groupes de dimension
communautaire en vue d’informer et de consulter les
travailleurs à laquelle a succédé, avec effet au 6 juin 2011, la
directive n° 2009/38/CE du 6 mai 2009. Transposée en France
par l’ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, elle a
l’ambition d’assurer l’effectivité des droits d’information et de
consultation des salariés sur les questions à caractère
transnational, d’accroître le nombre de comités d’entreprise
européens, d’apporter une réponse à certaines des difficultés
surgies pour l’application de la directive du 22 septembre
1994, tout en préservant les accords déjà conclus en vue
d’organiser, par voie conventionnelle, des instances
européennes de représentation du personnel. Concernant près
de 2 500 entreprises et groupes de dimension communautaire,
employant près de 25 millions de salariés, le dispositif mis en
place est porteur d’enjeux forts qui ne sont pas seulement
d’ordre juridique. Ils intéressent tous ceux qui sont appelés à
constituer ou faire fonctionner un comité d’entreprise européen
ou exercent une fonction de conseil. Au delà, ils ne peuvent
laisser indifférent aucun de ceux qui s’intéressent au droit
social européen.

L’article 6 relatif au droit au procès équitable est également applicable en contentieux du travail. La Charte sociale européenne reconnaît 31 droits, dont un droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe, un droit à l’information et à la consultation, un droit à la protection en cas de licenciement, et aussi un droit des travailleurs à la dignité dans le travail. Le droit de l’Union européenne tend à harmoniser les règles sociales des États membres, soit en imposant des règles minimales applicables sur le territoire de l’Union européenne, soit en favorisant la reconnaissance de certains droits. Le droit social communautaire est essentiellement composé de normes communautaires de droit dérivé, notamment de directives qui doivent être transposées dans la législation nationale des États membres. Le Conseil et la Commission européenne ont également notifié aux États membres une série de directives sociales sur diverses thématiques du droit du travail.

La Cour de justice de l’Union européenne est sollicitée en matière sociale, par des recours en manquements introduits par la Commission contre des États pour défaut de transposition des directives, et par des questions d’interprétation d’un traité ou d’un acte de droit dérivé. La position de la Cour de justice a évolué vers une meilleure protection des droits et libertés économiques, au détriment des droits sociaux. Ces règles sont issues de diverses sources, à la fois légales et jurisprudentielles. Certaines normes du bloc de constitutionnalité intéressent directement le droit social, et sont parfois invoquées par les juridictions suprêmes des trois ordres pour justifier leurs décisions. Le préambule de la Constitution de 1946 proclame des droits économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps, dont le droit d’obtenir d’emploi et le devoir de travailler, la liberté syndicale, le droit de grève, l’interdiction des discriminations des travailleurs, et l’égalité entre les hommes et les femmes.

Selon les articles 34 et 37 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Il appartient donc au Gouvernement de légiférer hors de cette matière, en adoptant des dispositions complémentaires aux lois par voie de décret pris après avis du Conseil d’État. La politique contractuelle, née des accords de Grenelle en 1968, consiste à inviter les organisations syndicales et patronales à négocier un accord national interprofessionnel, qui puisse servir de base à un projet de loi en droit du travail. L’ancien Code du travail, dont une première recodification était intervenue en 1973, a été recodifiée par des ordonnances ratifiées par la loi du 21 janvier 2008. Toutefois, toutes les règles qui intéressent le droit du travail ne figurent pas dans le Code du travail. En premier lieu, les règles générales du Code civil sur le droit des obligations continuent de régir le contrat de travail, malgré un régime très spécifique.