Environnement, urbanisme, cadre de vie : le droit et l’administration PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, environnement, urbanisme, cadre de vie : le droit et l’administration PDF organisation et ses métiers.


Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Le juge administratif et le droit de l’environnement La préoccupation croissante des pouvoirs publics pour la protection de l’environnement a entraîné l’adoption d’un important corpus normatif, aux niveaux national et international, dont le juge administratif assure quotidiennement la mise en œuvre et l’interprétation. La préoccupation croissante des pouvoirs publics pour la protection de l’environnement a entraîné l’adoption d’un important corpus normatif, aux niveaux national et international, dont le juge administratif assure quotidiennement la mise en œuvre et l’interprétation. La protection de l’environnement trouve aujourd’hui sa place à tous les niveaux de la  hiérarchie des normes . Depuis la réforme constitutionnelle du 1er mars 2005et l’adoption de la Charte de l’environnement, la protection de l’environnement a fait son entrée dans le  bloc de constitutionnalité  et se trouve ainsi consacrée au plus haut niveau de la hiérarchie des normes.

Conseil d’État a reconnu que l’ensemble des droits et devoirs définis par cette Charte ont une valeur constitutionnelle et s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Cet article proclame que  Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé . Le Conseil d’État a jugé qu’il découle de ces dispositions qu’il appartient pouvoir réglementaire de veiller au respect de ce principe lorsqu’il est appelé à préciser les modalités de mise en œuvre d’une loi définissant le cadre de la protection de la population contre les risques que l’environnement peut faire courir à la santé. Cet article dispose que  toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences . En vertu de l’article 34 de la Constitution et de l’article 3 de la Charte, il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement et de définir le cadre de la prévention et de la limitation des conséquences des atteintes à l’environnement. Le pouvoir réglementaire est, quant à lui, compétent pour mettre en œuvre les principes définis par la loi.

Il n’appartient alors au juge administratif de contrôler la conformité des dispositions réglementaires d’application à l’article 3 de la Charte que dans la mesure où elles ne se borneraient pas à tirer les conséquences nécessaires de la loi. Cet article prévoit que  lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage . A l’inverse des dispositions de l’article 3, celles de l’article 5 de la Charte n’appellent pas de dispositions législatives et réglementaires précisant leurs modalités de mise en œuvre. Le Conseil d’État a fait application du principe de précaution à différents types d’opérations et décisions de l’administration.