Essai de restructuration de la responsabilité publique. À la recherche de la responsabilité sans fait PDF

Cité ouvrière du quartier Giraudeau de Tours, construite en 1924. Un logement social, en France, est un logement destiné, à la suite d’une initiative publique ou privée, à des personnes dont les revenus essai de restructuration de la responsabilité publique. À la recherche de la responsabilité sans fait PDF’excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et la classe moyenne.


La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d apporter la preuve d un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l évolution historique de la responsabilité sans fait.
La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu il faut étudier. D abord, elle joue un rôle particulier dans l indemnisation des victimes.
Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d une recomposition de l architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait.

L’expression concerne à la fois la construction de logements, l’occupation et la gestion de ce patrimoine. Article détaillé : Historique du logement social en France. Projet pour la ville de Chaux autour de la saline d’Arc-et-Senans. En 1977, la loi Barre va marquer un désengagement de l’État de la construction de logement social avec le passage de l’aide à la pierre à l’aide à la personne. C’est alors qu’interviennent les problèmes de gestion du parc du patrimoine public qui vont marquer l’image du logement social. La loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991, dite  loi anti-ghetto , cible les grands ensembles et vise à lutter contre la ségrégation sociale et spatiale.

En 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbain prône la mixité sociale. Ainsi, les communes sont invitées à réduire leurs déficits au plus vite. En France, sur 730 communes concernées, 325 communes n’étaient pas en règle en 2008. Les maires se justifient par un prix du foncier trop élevé et par un manque de moyens financiers et techniques.

En 2010, 139 000 logements ont été détruits, pour 133 000 reconstruits. L’absence de mixité sociale serait une préoccupation urbaine. La mixité sociale ne peut se mesurer par un indicateur quantitatif indiquant le nombre de logement sociaux. En outre, les logements sociaux sont souvent rattachés dans l’imaginaire collectif à des populations pauvres.

Or, ce n’est pas toujours le cas. Les loyers des logements sociaux peuvent rester trop élevés pour les catégories les plus pauvres, ainsi ces derniers peuvent être logés dans des habitats insalubres du secteur privé. Ainsi, on retrouve les classes moyennes dans le parc des logements sociaux et les plus pauvres dans des parcs privés. Le logement social a été créé pour améliorer les conditions de logement des couches populaires et moyennes. L’article 140 de la loi SRU précise ainsi que  toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières  a droit à ce type de logement  en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence . D’autres politiques du logement, notamment le contrôle des loyers, peuvent être utilisées dans le but de limiter les effets néfastes des pénuries ou pour maintenir le stock de logements à des niveaux de loyer plus acceptables pour la majorité des locataires. Selon les pays, l’importance du logement social est très variable, mais on peut noter que la France en comporte moins que la majorité des pays d’Europe occidentale.