Etat et terrorisme : Actes du colloque du 12 janvier 2002 à Paris PDF

Le Conseil d’Etat et terrorisme : Actes du colloque du 12 janvier 2002 à Paris PDF comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ?


Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Intervention lors du colloque Justice administrative et Constitution de 1958 de l’université Paris II Panthéon-Assas. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, de la loi du 30 juin 2000, les référés occupent une place importante dans l’activité du Conseil d’État. Ils sont présents d’une triple manière. En premier lieu, les juges des référés du Conseil d’État traitent des référés suspension qui portent sur des actes dont le contentieux relève du Conseil d’État en premier ressort.

Dans son activité de juge des référés, comme dans ses autres attributions, le Conseil d’État est appelé à faire application de la Constitution. En référé suspension, il suspend un acte réglementaire qui empiète sur le domaine de la loi ou méconnaît un droit protégé par la Constitution. En référé liberté, il intervient en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et contribue ainsi à définir et à protéger les droits et libertés garantis par la Constitution. Le référé contribue à satisfaire l’exigence constitutionnelle de recours effectif devant un juge.