Finalités 5 – Activités déléguées PDF

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 finalités 5 – Activités déléguées PDF 2017. La France a toujours été très attentive à cette question et le plus souvent pionnière. La protection des données à caractère personnel revêt une dimension particulière depuis l’avènement de l’ère du numérique. Le partage et la collecte de telles données connaissent en effet un développement spectaculaire.


Points forts : • 10 chapitres traitent des activités de nature administrative, traditionnellement confiées à l’assistant. • 6 dossiers spécialisés correspondant à un élargissement des compétences de l’assistant(e). En conformité avec les modalités de l’épreuve E6, ces dossiers proposent de réaliser une fiche descriptive d’action professionnelle simulée. • Une grille récapitulative permet de retrouver les compétences du livret informatique mobilisées dans chaque chapitre. La licence i-Manuel : * le contenu de l’ouvrage imprimé rendu interactif et utilisable sur poste informatique. * Pour chaque licence élève, un accès en ligne, simple, permanent et sécurisé par un mot de passe et un identifiant donnés et conservés par l’enseignant. * Pour l’enseignant, un espace dédié qui lui permet d’accéder à ses i-Manuels version enseignant, de gérer ses classes et suivre l’avancement des travaux de ses élèves, de corriger facilement en ligne les travaux de ses élèves, de vidéoprojeter et partager les corrections en classe. A découvrir sur : www.nathan.fr/i-manuel/

C’est par ce biais que les nouvelles technologies transforment aujourd’hui profondément notre économie et les rapports sociaux. Dans le même temps et très légitimement, la protection des données à caractère personnel représente un motif de préoccupation croissante chez nos concitoyens. Français se disent préoccupés par la protection de leurs données personnelles en général, soit une augmentation de 4 points par rapport à 2014. Cette préoccupation est largement partagée en Europe. Il s’agit là d’un phénomène qui ne connaît pas les frontières.

Devant de telles transformations, il était nécessaire que l’Union européenne envisage une évolution du cadre juridique européen en la matière. C’est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté, en janvier 2012, deux projets distincts définissant un nouveau cadre juridique applicable à la protection des données à caractère personnel. 679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Applicable notamment à la matière civile et commerciale, il constitue le cadre général de la protection des données.

Cette directive doit être transposée d’ici le 6 mai 2018. En outre, le règlement uniformise et simplifie les règles auxquelles les organismes traitant des données sont soumis tout en renforçant les garanties offertes par la loi de 1978. CNIL, par le biais des déclarations et autorisations, à un contrôle a posteriori plus adapté aux évolutions technologiques. Un tel changement de paradigme nécessite une évolution des missions et pouvoirs de l’ensemble des autorités de protection des données de l’Union européenne et ainsi de la CNIL. Dans ce nouvel environnement juridique, la CNIL devra notamment accompagner plus encore les acteurs, notamment les petites et les moyennes entreprises qui doivent s’adapter aux nouvelles obligations en matière de protection des données.

Il s’agit également de créer un cadre juridique sécurisé pour les opérateurs compatible avec la volonté d’attractivité économique de notre territoire. Les autorités de contrôle devront également coopérer rapidement, afin de parvenir à une position commune unique pour toute l’Union européenne, gage d’une plus grande sécurité juridique pour les responsables de traitement et d’une application uniforme en matière de protection des données. JAI, fixe les règles applicables à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale. La directive n’est pas non plus applicable aux traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense, qui ne relèvent pas du droit de l’Union européenne. L’articulation entre la directive et le règlement est précisée par le considérant 12 de la directive.

Elle précise également les conditions applicables aux transferts de données à caractère personnel vers les autres États membres, vers les États tiers et vers des entités privées au sein d’États tiers en instaurant un mécanisme à plusieurs niveaux en fonction du degré d’  adéquation  du niveau de protection des données. Le règlement étant directement applicable, le projet de loi ne peut recopier ses dispositions. Il en est ainsi des dispositions relatives au délégué à la protection des données. 8 du règlement fixe à 16 ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir à une offre directe de services de la société de l’information, tout en laissant aux États membres la possibilité d’abaisser cet âge du consentement jusqu’à 13 ans. 16 ans fixé par le règlement s’appliquant. Le rapport annuel du Conseil d’État de 2014, intitulé Le numérique et les droits fondamentaux a souligné la nécessité de repenser la protection des droits fondamentaux afin de mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général.

De même, le rapport d’information déposé en février 2017, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a également révélé l’importance des  incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française . Le présent projet de loi a pour objet d’assurer la mise en conformité de notre droit national avec ces nouvelles exigences. Gouvernement a fait le choix symbolique de ne pas abroger la loi fondatrice du 6 janvier 1978. Certes, l’adaptation du droit national au règlement et la transposition de la directive exigent de remanier plusieurs articles de cette loi, mais les principes fondateurs dégagés par le législateur il y a près de quarante ans demeurent toujours valables.