Isolement et contention dans les établissements de santé mentale – 1re édition PDF

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Le rapport d’activité du contrôleur général des lieux de privation de liberté sera complété cette année de petits rapports thématiques, mettant en lumière les éléments communs à toutes les visites de lieux de privation de liberté.

Pour ce premier opus, c’est la question de l’isolement et de la contention qui sera abordée, essentiellement l’isolement en milieu psychiatrique, mais également de manière transversale à plusieurs types de lieux de privation de liberté (prison, CRA, CEF).

Le coeur des développements se concentrera sur l’usage de l’isolement et de la contention dans les établissement de santé, son impact en terme de respect des droits des personnes, la difficile traçabilité, les possibles dérives…

Les soins psychiatriques sans consentement en France sont une mesure qui s’applique aux personnes qui souffrent de troubles d’origine psychiatriques. Le cas typique de soins psychiatriques sans consentement est un trouble mental empêchant la personne de se prendre en charge ou induisant un comportement dangereux pour elle-même ou son entourage. Chez les mineurs, les parents peuvent décider d’une hospitalisation avec l’avis du médecin sans accord du mineur. Cette mesure est très réglementée en France. L’histoire sur le long terme des soins psychiatriques sans consentement laisse apparaître de nombreux abus, notamment des enfermements abusifs dans des hôpitaux généraux sous Louis XIV causés par le manque de connaissances sur les troubles psychiatriques et le manque de contrôle législatif, administratif et juridique. L’évolution de la législation actuelle s’oriente vers une obligation de soins qui ne se confond pas nécessairement avec l’hospitalisation sous contrainte. Sous l’Ancien Régime, la lettre de cachet à caractère disciplinaire relève de la justice retenue du roi.

La loi du 30 juin 1838 définit les modalités du placement volontaire et du placement d’office. La circulaire du ministre de l’intérieur du 17 septembre 1804  sur la réclusion des insensés  met en garde contre les arrestations abusives par les préfets et rappelle que la détention nécessite un jugement provoqué par la famille. Une personne majeure présentant des signes de maladie mentale ne peut être retenue contre son gré dans un établissement d’hospitalisation que pendant le temps strictement nécessaire à la mise en œuvre des mesures d’internement d’office ou de placement volontaire, prévues par le Code de la santé publique. La loi du 4 mars 2002 rappelle que le consentement aux soins par le patient reste le principe indispensable à toute prise en charge thérapeutique. Le recours à l’hospitalisation sous contrainte doit donc rester une exception qui est fortement encadrée. Le statut d’hospitalisé sans consentement ne devrait pas entraîner de facto une présomption de consentement aux autres actes effectués pendant cette période. Certes la loi de 1990 est peu explicite quant à la liaison entre traitements et hospitalisation sans consentement.

Elle les amalgame quand elle définit l’HDT comme répondant à un besoin de soins immédiats et d’une surveillance constante. D’un médecin généraliste, désigné par le représentant de l’État dans le département. En cas d’impossibilité de désigner un ou plusieurs membres de la commission mentionnée dans le présent article, des personnalités des autres départements de la région ou des départements limitrophes peuvent être nommées. Les SPDT sont régis par les articles L 3212-1 et suivants et L 3212-3 et suivants du Code de la santé publique.

Ils s’effectuent à la demande d’un tiers, c’est-à-dire d’un membre de la famille ou d’une personne qui lui porte de l’intérêt. Ce tiers doit justifier de relations antérieures à la demande de SPDT. Toutefois, la loi du 5 juillet 2011 permet également une SPDT sans tiers en cas de  péril imminent  pour la santé de la personne. L’impossibilité, par le patient, à consentir aux soins. L’hospitalisation d’un mineur ne constitue pas une SPDT, car les détenteurs de l’autorité parentale peuvent les hospitaliser sans leur consentement. La nécessité de soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

Le tiers qui dépose la demande peut être toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, c’est-à-dire un membre de sa famille ou de son entourage, ou une autre personne pouvant justifier de l’existence de relations antérieures à la demande d’hospitalisation. Ceci exclut le personnel soignant de l’établissement d’accueil, ou de  faux tiers  tels que des assistantes sociales agissant à la demande d’un médecin ou de l’administration. La demande doit être manuscrite, sur papier libre et signée par la personne demandeuse. Hors cas d’urgence, il est nécessaire que deux certificats médicaux de moins de quinze jours soient joints à la demande de SPDT et adressés au directeur de l’établissement d’accueil. Les médecins qui établissent les certificats ne doivent être ni parents ni alliés entre eux, ni avec le directeur de l’établissement, ni avec le tiers demandeur, ni avec le patient. Le deuxième certificat n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du premier. Chaque médecin doit examiner et constater lui-même les troubles mentaux présentés, l’entretien avec le patient est donc obligatoire.

Lorsque, cas rare, le patient ne peut être approché ou abordé, le médecin doit le préciser. Il existe cependant un risque, par esprit de confiance, qui inciterait le médecin établissant le second certificat à confirmer automatiquement les conclusions du premier médecin. Les certificats doivent être rédigés en langue française, comporter les nom, prénom, fonction du médecin rédacteur. Le directeur de l’établissement prononce alors l’admission au vu d’un seul certificat médical.