La notification internationale des actes PDF

Le Conseil d’La notification internationale des actes PDF comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l’étranger. Cette thèse adopte une approche globale. Elle examine d’abord le déroulement de la procédure : détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent la procédure : le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions. Pour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées. Thèse publiée avec le soutien de l’Union international des huissiers de justice.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Pourvu que je ne parle en mes écrits, ni de l’autorité, ni du culte, ni de la politique, ni de la morale, ni des gens en place, ni des corps en crédit, ni de l’opéra, ni des autres spectacles, ni de personne qui tienne à quelque chose, je puis tout imprimer librement, sous l’inspection de deux ou trois censeurs . Ce constat ne souffre aujourd’hui aucune contradiction sérieuse. Mais c’est sans doute cette évidence même qui justifie le thème de ce colloque. Car si le constat est simple, les conséquences qu’il implique, les enjeux qui s’y attachent et les réponses qu’il appelle sont moins évidents à appréhender.

I – Internet, en facilitant l’exercice de la liberté d’expression, a fait émerger des enjeux et des risques nouveaux qui sont, en l’état, régulés par le régime juridique applicable aux médias traditionnels. L’usage d’internet s’exerce dans certains cas au détriment de la garantie des droits et de la sauvegarde de l’ordre public. Le droit au respect de la vie privée et familiale est l’exemple topique des risques dont l’ampleur a été accrue par le développement d’internet. Internet et la liberté d’expression décuplée qu’il permet peuvent aussi accroître les risques d’atteinte à l’ordre public. D’une part, ils augmentent le risque de diffusion de contenus illicites, tels que ceux incitant à la haine raciale, à la discrimination et à la violence. C’est d’ailleurs ce qu’a relevé la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Delfi AS c. Le développement d’internet, parce qu’il catalyse l’exercice de la liberté d’expression, engendre ainsi de nouveaux risques qui interrogent l’équilibre traditionnel, qu’expriment les dispositifs constitutionnels, législatifs et jurisprudentiels existants, entre la liberté d’expression et ses limites.