La réforme des autorisations d’urbanisme : Corrections et évolutions PDF

L’information des élus dans le domaine la réforme des autorisations d’urbanisme : Corrections et évolutions PDF l’urbanisme et de l’application du droit des sols. 2014-253 du 27 février 2014 a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2014. Il a notamment modifié sensiblement les régimes d’autorisation d’urbanisme auxquels sont soumis les projets dont vous même et vos services pouvez avoir à connaitre.


Les autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable) ont à nouveau fait l’objet d’une réforme à la fin de l’année 2011, complétée par plusieurs textes parus au début de l’année 2012. Cette nouvelle édition intègre ainsi : l’ordonnance numéro 2011-1916 du 22 décembre 2011 et le décret numéro 2012-274 du 28 février 2012 portant simplification du régime des lotissements, extension du champ des projets dispensés de formalités, réduction des délais d’instruction et modification du contenu des demandes d’autorisations d’urbanisme ; l’ordonnance numéro 2011-1539 du 16 novembre 2011 et le décret numéro 2011-2054 du 29 décembre 2011 portant suppression de la SHON et de la SHOB et création de la surface de plancher ; le décret numéro 2011-1771 du 5 décembre 2011 ouvrant la possibilité de construire une extension sans permis de construire mais avec une déclaration préalable de travaux en cas de surface inférieure à 40 m2… Cet ouvrage exhaustif et pédagogique sur la réforme contient de nombreux tableaux de synthèse pratiques ainsi que, regroupés dans une annexe, l’ensemble des nouveaux formulaires à utiliser suite à l’entrée en vigueur de la réforme.

Vous trouverez dans le document ci-dessous, un synoptique à jour des procédures, définies par le Code de l’Urbanisme, à appliquer selon les circonstances. Vous pourrez également l’utiliser pour informer vos administrés, voire les professionnels qui vous interrogeraient. Ce décret comprend notamment un ensemble de dispositions visant à alléger et clarifier la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Aussi, les travaux de ravalement pour lesquels une demande de déclaration préalable était obligatoire aux termes de l’article R. La lettre ADS 2014-02 ci-jointe, présente le détail de cette nouvelle mesure, entrée en vigueur le 1er avril 2014. Dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, les services la DDT agissent en concertation avec le maire. 2014-01 traite des nouvelles possibilités d’exonérations de la taxes d’aménagement offertes aux mairies, ainsi que de la mise à jour des formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme.

Elle rappelle également quelques formalités à accomplir par vos services dans le cadre de notre partenariat. Le formulaire 2014 « nécessité agricole, que les pétitionnaires d’autorisations d’urbanisme pourront utilement joindre à leur dossier de demande comme justificatif. Son utilisation sera conseillée lors des demandes de pièces complémentaires. La réforme de la fiscalité de l’aménagement, adoptée dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012. Vous trouverez dans la lettre ADS 2013-01 ci-dessous, un rappel des mesures nécessaires à la liquidation de la taxe d’aménagement par les services en charge de l’urbanisme de la Direction départementale des territoires, ainsi que le détail des nouvelles dispositions relatives à la fiscalité de l’urbanisme.