Le cadre économique et réglementaire du crédit-bail, tome 1 PDF

Le conservateur des hypothèques était le responsable de la tenue le cadre économique et réglementaire du crédit-bail, tome 1 PDF fichier immobilier et de la délivrance des renseignements y afférent. Créé par Louis XV, le métier de conservateur des hypothèques avait été doté par le législateur révolutionnaire d’un statut particulier qui a survécu tant aux bouleversements politiques qu’aux événements économiques et sociaux, notamment la période d’expansion immobilière du second Empire et celle du  boom  immobilier après la seconde guerre mondiale.


Actuellement, le crédit-bail est abordé au travers de la loi n° 66-445 du 2 juillet 1966 qui le définit, au niveau réglementaire, comme une simple série de loyers suivie d’une option d’achat en fin de contrat, qui peut être saisie ou non par le locataire. Cette apparente simplicité est très réductrice et fausse les jugements car autant les PME (40 % d’entre elles) que les multinationales ont recours au crédit-bail, pour des raisons qui ne peuvent qu’être différentes. Ce tome réalise un rappel, une explication des connaissances de base du crédit-bail, de son origine économique, ses atouts, ses difficultés, jusqu’à l’articulation de son fonctionnement.

30 de la loi no 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. Corrélativement, au 1er janvier 2013, les conservations des hypothèques ont changé de dénomination et sont devenues les services chargés de la publicité foncière. Pendant plus de deux siècles, le conservateur des hypothèques a assuré un service conçu pour informer les tiers sur les opérations immobilières susceptibles de les intéresser. Par la suite, les préventions à l’égard de la divulgation des fortunes ayant cédé devant l’intérêt économique puissant du développement et de la sécurité du marché immobilier, la publication s’est ouverte progressivement à l’ensemble des transactions qui, à titre onéreux puis gratuit, concernaient les immeubles.

Dès le départ l’hypothèque repose sur deux principes fondamentaux, la spécialité et la publicité. Aussi, le droit romain, s’il reprend l’hypothèque jusqu’au début de l’empire, ne tardera pas à glisser vers un régime d’hypothèque générale et occulte qui n’offrait à personne les garanties indispensables à la sérénité des relations d’affaires, et c’est pourtant, en matière de droit des sûretés, cet héritage que les législateurs suivants devront assumer. Article détaillé : Droit français des sûretés : Les origines. Francs et autres peuples d’origines germaniques, des capitulaires mérovingiens et carolingiens et des règles particulières données par les seigneurs aux habitants des territoires qu’ils contrôlent. En premier lieu sur le mode de constitution de l’hypothèque, une ligne de partage se dessine entre les pays où : L’hypothèque faisait l’objet d’un acte ou d’un procès-verbal qui lui donnait date certaine. Ceux au contraire, où tout contrat passé par acte notarié, tout jugement emportant condamnation ou reconnaissance de dettes, emportaient constitution d’une hypothèque générale et occulte sur l’ensemble des biens présents et à venir du débiteur.