Le Code de Procedure Civile Du Bas Canada Tel Qu’en Force Le 1er Aout 1876 PDF

Les règles qui ne le Code de Procedure Civile Du Bas Canada Tel Qu’en Force Le 1er Aout 1876 PDF pas couvertes par la constitution peuvent faire l’objet de lois qui sont votées et amendées par le législatif. Les règles de la constitution qui sont votées par une assemblée constituante concerne la souveraineté et l’organisation de l’État.


La constitution, même si elle devrait encadrer et fonder un État, est de fait créée par son gouvernement, qui lui donne sa légitimité et la permanence de son autorité. Il serait toutefois plus correct, pour ces organisations, d’employer les termes de traité ou d’ acte fondateur . Dans les États fédéraux, les États fédérées peuvent avoir aussi leur propre constitution, comme la Californie aux États-Unis. Littéralement le fait de fixer ou d’établir ensemble. Une Constitution est un ensemble de règles juridiques qui organisent les institutions et organisent l’État. La Constitution est un acte juridique, le plus souvent concrétisé par un ou plusieurs documents écrits nouveaux.

Cet acte se situe au sommet de son ordre juridique : tout autre acte juridique doit être conforme à ses prescriptions. Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Cette place au sommet de la hiérarchie des normes résulte du fait que la Constitution est créée par le pouvoir constituant originaire, et révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué. C’est donc un acte juridique imposé par le pouvoir constituant à tous les organes de l’État et à la société. Des confusions ont pu apparaître entre ces deux logiques, du fait de la doctrine du contrat social.

Cette théorie consiste à dire que la Constitution de l’État résulte d’un contrat passé entre tous les citoyens, égaux en droit. Cependant, cette doctrine n’a pas de réalité juridique. Tous les États ne possèdent pas nécessairement de constitution formelle. Constitution du Royaume-Uni n’est pas formelle, mais est plutôt uniquement une constitution matérielle. La démocratie athénienne fut la première à se doter des caractéristiques d’une Constitution.

La Rome antique, par ses institutions politiques complexes et organisées, se dote aussi d’une Constitution. Une constitution matérielle est définie en fonction de ses règles et de son contenu, plutôt qu’en fonction d’un texte ou de documents précis. Ainsi, une constitution matérielle est un ensemble de règles qui peuvent être regroupés dans un seul document, mais pas nécessairement. On retrouve le plus souvent dans cette dernière catégorie des droits ou libertés tels que la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression, etc. La plupart des États, sinon la totalité, ont une constitution matérielle, au sens où ils possèdent des règles qui organisent et régissent leurs institutions politiques. Ainsi, si un changement politique radical fait que la constitution est appliquée d’une manière complètement différente, et ce sans qu’il y ait pour autant de changement du texte constitutionnel, alors il n’y aura pas nouvelle constitution au sens formel du terme, alors que d’un point de vue matériel, si.

Au contraire, une constitution qui sera adoptée formellement ne sera pas une nouvelle constitution au sens matériel du terme si elle n’est pas appliquée. La primauté de la nation : Sieyès – à la différence de Rousseau –  tient pour le rationnel et pour le construit. L’état social, par rapport à l’état de nature, perfectionne et ennoblit l’homme. Il étend et protège la liberté. Sieyès proclame :  Considéré isolément, le pouvoir des citoyens serait nul, il ne réside que dans l’ensemble . Le pouvoir constituant : Sieyès reconnait que l’ensemble des citoyens a le droit de régler son gouvernement.

Or ce gouvernement ou le maniement des intérêts généraux de la communauté est une œuvre toute humaine et se trouve être de première importance puisque la volonté de chacun et de tous met en cause le bien-être et la liberté de chacun et de tous. Par suite, sans mandat exprès, les législateurs ne doivent pas toucher à ce grand ressort de l’État qu’on nomme la constitution  On interdit, et avec raison, ce pouvoir aux assemblées ordinaires, pour éviter des usurpations possibles, et des agitations certaines. Une Constitution écrite est formalisée dans un texte unique ou un ensemble de lois constitutionnelles. Elles représentent la grande majorité des constitutions modernes. La Constitution coutumière est l’ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir qui ne se trouvent pas sous forme écrite. Ces règles sont appelées  Conventions de Constitution .

Cela n’empêche pas qu’un ou plusieurs documents écrits servent de base pour cette Constitution. La forme coutumière a progressivement disparu en même temps que la monarchie absolue. Constitution orale est souvent moins sujette aux aléas de la politique. Actuellement, seul le Royaume-Uni est resté fidèle à une Constitution coutumière parmi les États occidentaux, même si cette position doit être nuancée. Pour finir, rappelons que ce qui compte dans la définition d’une Constitution entre rigide et souple est seulement et uniquement la procédure de révision et non pas le fait qu’elle facilite ou non l’adoption d’une révision de la Constitution. Une cour constitutionnelle est l’organe chargé d’assurer la primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l’État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle.

Ainsi le contrôle des lois peut se faire a priori ou a posteriori. La saisine peut être réservée à certaines autorités, ou ouverte aux particuliers. Ce modèle diffère de celui employé dans les pays de tradition juridique anglo-saxonne, où le contrôle de constitutionnalité se fait devant le juge de droit commun, à l’occasion d’une instance ordinaire. Article détaillé : Institutions de la République romaine. La Rome antique ne dispose pas de constitution à proprement parler. On en retrouve de nombreux concepts dans les constitutions modernes, incluant les équilibres et les contrôles, le veto, l’obstruction, le quorum, les mandats, la mise en accusation, et les élections régulières. Les institutions romaines évoluent continuellement au fil des ans.