Le contentieux administratif – volume 1 Le juge administratif et les recours contentieux (Documents d’études n.2.09) PDF

Afin de réduire les risques et les impacts relatifs à ces installations et d’évaluer leurs aléas technologiques, la loi définit et encadre de manière relativement précise les procédures relatives aux ICPE ainsi que la manière le contentieux administratif – volume 1 Le juge administratif et les recours contentieux (Documents d’études n.2.09) PDF ces installations doivent être gérées. Le droit des ICPE est principalement régi par le livre I et le livre V du code de l’environnement. Voir la catégorie : Installation classée pour la protection de l’environnement.


Placée au c ur de l’État de droit par son statut, son indépendance et ses prérogatives, la justice administrative reste fortement sollicitée. S’il lui appartient toujours de concilier les droits de l’État avec les droits privés, elle doit le faire dans des conditions difficiles. Il lui faut répondre à un flux toujours croissant de requêtes, absorber les nouveaux contentieux nés des transformations d’un droit toujours plus prolixe et s’adapter à un droit « communautaire » que la construction européenne lui impose. Dans les deux  » Documents d’études  » (nos 2.09 et 2.10), le contentieux administratif est entendu comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent par voie juridictionnelle les litiges administratifs, que l’on appelle aussi  » procédure administrative contentieuse).
En sont donc exclus les modes alternatifs de règlement des litiges (arbitrage, conciliation, transaction), d’une part, et le contentieux fiscal, d’autre part.

Il est ensuite précisé que  les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. ICPE, sont exclus du champ de cette législation. D’initier une prise de conscience sur les risques et les nuisances pouvant être générés par l’activité humaine. D’obliger les exploitants des installations dangereuses ou insalubres à déclarer leur activité, par le biais de l’ordonnance de 1806 prise par la Préfecture de police de Paris. Les établissements industriels sont alors divisés en trois classes selon l’importance de leurs nuisances et doivent alors être plus ou moins éloignés des habitations. Depuis sa mise en place, de plus en plus de rubriques ICPE et donc d’installations industrielles sont concernées par ce régime qui monte en puissance. Apporter une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet pour les services instructeurs, comme pour le public.

Renforcer le projet en phase amont, par une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet. Les rubriques 4xxx qui concernent les substances chimiques relevant de la directive Seveso. Les entreprises présentant peu de risques pour l’environnement sont soumises au régime de la déclaration. Dans ce cas, l’exploitant doit déposer à la préfecture un dossier de déclaration qui contient les informations sur la personne physique ou morale qui détient l’installation, l’adresse de l’exploitation, les activités détaillées et leurs volumes, la façon dont sont traités les effluents, les émanations et les déchets solides ainsi que les dispositions prises en cas d’incidents. Certaines des installations soumises au régime de la déclaration doivent être périodiquement inspectées afin de vérifier qu’elles sont conformes avec la réglementation en vigueur.