Le financement de contentieux par un tiers PDF

Jean-Marc Sauvé revient sur les temps forts de l’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative en 2016 : état d’urgence, renforcement des exigences déontologiques, rénovation du statut des magistrats administratifs et modernisation des procédures devant la juridiction administrative. Comme conseiller le financement de contentieux par un tiers PDF Gouvernement et comme juge de l’administration, le Conseil d’État a défini un équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la garantie des libertés et des droits fondamentaux, attentif à ce que cette lutte ne remette pas en cause les principes de l’État de droit.


Lorsqu une partie à un litige cherche à se faire fi nancer par un tiers (généralement une entreprise indépendante dont le métier est d investir dans les actions en justice en vue d en tirer un profi t), quelles sont les conséquences à la fois pour la partie adverse, l avocat chargé de défendre les intérêts de cette partie, la gestion de la procédure, le rôle du juge ou de l arbitre et l issue de la procédure ? L existence du contrat de fi nancement doit-il être divulgué ? Son contenu doit-il également faire l objet d une information à la partie adverse et au tribunal ? Comment le tiers fi nancier va-t-il intervenir dans la procédure ? Sera-t-il complètement passif ou, au contraire, voudra-t-il avoir un certain contrôle ? Comment devront être gérés les éventuels confl its d intérêt ? Comment pourra-t-on maintenir l indépendance de l avocat et sa liberté de conduire la procédure selon les règles de déontologie applicables ?
Cette activité, nouvelle en France, doit-elle faire l objet d une règlementation, ou l autorégulation est-elle suffi sante, ainsi que cela s est fait au Royaume-Uni ? Existe-t-il un rôle pour l Union européenne ? Toutes ces questions ont fait l objet de la journée d étude du 2 avril 2012, organisée par le Collège européen de Paris, en coopération avec l Association des Juristes d entreprise, le Laboratoire Économie du droit de l Université Panthéon-Assas et le Centre de recherche en droit économique de l Université de Nice Sophia Antipolis (CREDECO-GREDEG UMR 6227). Cet ouvrage en est issu.

Il a examiné les quatre projets de loi de prorogation de l’état d’urgence ainsi que plusieurs textes relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité publique. Les garanties d’indépendance et les exigences déontologiques applicables aux membres du Conseil d’État et de la juridiction administrative ont quant à elles été renforcées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires et par deux ordonnances qui ont rénové le statut des magistrats administratifs et des membres du Conseil d’État, renforçant leurs garanties d’indépendance. Faits marquants Le Conseil d’État s’est prononcé sur des sujets tels que la sécurité de la Nation, la lutte contre la corruption ainsi que sur les réformes du droit du travail, la commande publique ou le prélèvement d’organes. Loi Sapin et lutte contre la corruption Le Conseil d’État a examiné le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui institue une Agence nationale de prévention et de détection de la corruption. La création d’une obligation de prévention des risques de corruption pour les dirigeants des entreprises d’une certaine taille a été approuvée. En cas de manquement à cette obligation, le Conseil d’État a approuvé le dispositif prévoyant que l’Agence peut, après un avertissement, adresser une injonction de mise en conformité ou infliger une sanction pécuniaire. Prélèvement d’organes et présomption de consentement préalable En France, comme dans la plupart des pays européens, le prélèvement d’organes repose sur une présomption de consentement préalable.

La définition des espaces maritimes français : une responsabilité de l’État L’ordonnance avait pour premier objet de rassembler, actualiser et compléter les dispositions législatives éparses relatives aux différents espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Le Conseil d’État a examiné l’application de ces dispositions à l’outre-mer. Réforme du droit du travail Le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels vise à réécrire l’ensemble de du code du travail, objectif estimé pertinent par le Conseil d’État. Sécurité de la Nation et lutte contre le terrorisme La persistance de la menace terroriste en France a conduit le Conseil d’État à examiner quatre projets de loi, dont le dernier proroge l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. Réforme du droit des contrats Le projet d’ordonnance soumis à l’examen du Conseil d’État est l’aboutissement d’un vaste chantier visant à moderniser le droit commun des contrats, renforcer sa cohérence, et l’adapter aux enjeux économiques et judiciaires actuels. CDG Express : liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle Le Conseil d’État a examiné un projet d’ordonnance puis un projet de loi, tous deux relatifs à la réalisation d’une liaison ferroviaire directe entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Réforme de la commande publique Le Conseil d’État a été saisi de quatre projets de texte relatifs à la commande publique.

Un projet d’ordonnance et un projet de décret transposent la directive européenne du 26 février 2014 et rassemblent désormais les dispositions qui régissent les concessions de travaux et les délégations de service public. Déontologie des fonctionnaires Le Conseil d’État a été saisi d’une douzaine de projets de décret d’application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Un projet de décret interdit désormais le cumul entre l’occupation d’un emploi public à temps complet et la création ou la reprise de toute entreprise ou société. Le Conseil d’État s’est assuré que les dispositions concernent aussi bien les salariés, les demandeurs d’emploi et les travailleurs indépendants que les agents publics. Les relations internationales du Conseil d’État répondent à un double objectif : faire connaître le Conseil d’État tant dans sa fonction de conseil des pouvoirs publics que dans sa fonction de juge de l’administration et améliorer la connaissance des juges administratifs français sur les systèmes étrangers. Le droit public est un outil de protection des droits et libertés fondamentaux et la valorisation de cette dimension passe par une coopération institutionnelle autant qu’informelle entre les juges. Le juge administratif et l’urbanisme Le juge administratif est juge de la légalité de nombreuses décisions en droit de l’urbanisme.