Les grands arrêts du contentieux administratif – 4e éd. PDF

Le Les grands arrêts du contentieux administratif – 4e éd. PDF d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ?


En matière de contentieux administratif, la connaissance de la jurisprudence a une fonction tout aussi importante que celle des dispositions codifiées dans le Code de justice administrative.
La procédure contentieuse a sa logique et recèle souvent des subtilités qui peuvent constituer autant d’obstacles à l’examen du bien-fondé du recours, qu’il s’agisse d’un recours contre les actes administratifs, les décisions juridictionnelles ou les demandes d’indemnités.

D’un intérêt tant théorique que pratique, l’ouvrage est organisé autour de deux thèmes : les recours et l’instance.
Chaque commentaire repose sur une, deux, voire trois décisions de principe. Les commentaires ont été rédigés de façon à ce que les étudiants comme les praticiens puissent trouver un intérêt théorique et pratique à leur lecture.

Les auteurs ont retenu 86 décisions juridictionnelles et 2 avis contentieux pour rendre compte, d une manière à la fois synthétique, pédagogique et très actualisée, des principales règles procédurales applicables devant la juridiction administrative.

Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Elles veulent aussi collaborer, confronter leurs expériences, leurs méthodes et leurs projets. Nos objectifs sont communs, répondre de manière efficace et rapide à une demande de justice en croissance constante. Que l’acte administratif puisse être placé sous le regard du juge judiciaire, est une hypothèse qui n’a rien d’incongru.

Si spécialisées que soient ses compétences, le juge administratif ne dispose pas en effet d’un monopole pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs. L’équilibre entre les blocs de compétences propres à chaque juge a longtemps reposé sur un dialogue formel, source de complexité pour le justiciable. Le dualisme juridictionnel repose sur deux blocs de compétences exclusives et constitutionnellement protégées. Par leur décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, les juges de la rue de Montpensier ont tracé la ligne de démarcation constitutionnelle séparant les compétences exclusives des juges judiciaire et administratif.

Au cœur des compétences exclusives du juge judiciaire, réside le contentieux de la voie de fait. Depuis ses origines, qui remontent au début du XIXe siècle, cette théorie jurisprudentielle a pour objet de faire bénéficier les justiciables, en cas d’atteinte à leurs droits fondamentaux, des garanties juridictionnelles les plus étendues. A la marge des compétences exclusives du juge judiciaire, se trouvent celles qui lui sont dévolues par le législateur. L’élargissement par le législateur des compétences du juge judiciaire et réciproquement, de celles du juge administratif, peut s’appuyer sur de solides fondements constitutionnels. Les compétences propres du juge administratif, tout comme celles du juge judiciaire, sont protégées par le mécanisme des questions préjudicielles. Le Tribunal des conflits, organe régulateur du dualisme juridictionnel, a très tôt trouvé dans cette procédure de dialogue institutionnalisé le viatique d’un modus vivendi entre les deux blocs.

Par souci de simplification, le mécanisme des questions préjudicielles a dès lors dû être assoupli. Dès son origine, ce mécanisme a été sévèrement critiqué : Maurice Hauriou, dans sa note déjà citée, écrivait qu’avec sa suppression,  le droit administratif ne s’en porterait que mieux parce que les justes griefs des justiciables auraient disparu . L’unification du procès au bénéfice du juge saisi du principal s’est progressivement développée comme une réponse adaptée à leurs exigences de simplicité et de célérité des procédures. S’agissant des facteurs internes, le perfectionnement progressif des procédures contentieuses administratives a permis de répondre plus efficacement aux attentes des justiciables. Outre la loi du 8 février 1995, portant sur ses pouvoirs d’injonction et d’astreinte, c’est sans aucun doute la loi du 30 juin 2000, relative aux procédures de référé devant les juridictions administratives, qui a été le fer de lance de cette transformation. En second lieu, l’essor du contrôle de conventionnalité a stimulé la recherche d’une plus grande célérité des procédures, composante essentielle d’une bonne administration de la justice. C’est en effet au visa de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que des  principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives , qu’a pu être condamné l’Etat à réparer les dommages résultant d’un délai non raisonnable de procédure.