Les marchés publics et 100 questions : Guide pratique à l’usage des acheteurs et des prestataires PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, les marchés publics et 100 questions : Guide pratique à l’usage des acheteurs et des prestataires PDF organisation et ses métiers.


Les marchés publics sont réglementés par un régime changeant, dense et souvent complexe. Grâce à une démarche pragmatique – suivi de la chronologie des marchés – et didactique – issue des questions les plus fréquentes – ce guide est devenu incontournable pour comprendre et maîtriser les réformes successives du code des marchés publics Cette quatrième édition est enrichie des obligations nouvelles qui découlent du décret du 2 septembre 2009 ainsi que des cinq nouveaux cahiers des charges applicables aux marchés publics. Elle prend également en compte les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2010. Du cadre général des marchés publics, des règles de passation jusqu’au paiement et à l’exécution du marché, la présentation en 10 étapes clés de la vie du contrat rend cet ouvrage très accessible et en font un outil de travail indispensable. Grâce à ce guide, toute personne concernée par l’acte d’achat, juriste ou non juriste, bénéficie des conseils et des signaux d’alerte indispensables à la réalisation, en toute connaissance de cause et en toute sécurité, de chacune des étapes d’un marché public.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Ce projet de loi a été modifié par trois saisines rectificatives reçues les 23 et 28 mars 2018 en ce qui concerne le texte du projet et, s’agissant de l’étude d’impact, le 28 mars 2018. Ce projet de loi, qui comprend soixante-six articles, est organisé en quatre titres, respectivement intitulés  Construire plus, mieux et moins cher ,  Evolutions du secteur du logement social ,  Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale  et  Améliorer le cadre de vie . Ces titres comprennent chacun trois à six chapitres regroupant les dispositions en fonction des objectifs plus spécifiques à la réalisation desquels ils doivent concourir. Dans sa version initiale, l’étude d’impact du projet est apparue, sur certains points lacunaire ou insuffisante au regard des prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009. Le Conseil d’Etat souligne à cet égard de nouveau que, pour un projet de loi de cette nature, qui regroupe de très nombreuses mesures distinctes les unes des autres, c’est au titre de chaque article ou ensemble d’articles ayant le même objet que s’apprécie le respect des exigences relatives à l’étude d’impact.

Le Gouvernement a, par la saisine rectificative du 28 mars 2018, complété et approfondi l’étude d’impact initiale sur la majeure partie de ces points. Ceux sur lesquels elle reste en-deçà de ce qu’elle devrait être sont mentionnés dans les développements qui suivent. Le projet de loi comporte plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance en application de l’article 38 de la Constitution. Le Conseil d’Etat a veillé à définir avec une précision suffisante les finalités et le domaine d’intervention de ces ordonnances, sans descendre cependant dans un degré de détail excessivement contraignant au regard des finalités poursuivies, et à adapter le délai dans lequel elles devront intervenir à la complexité que leur élaboration semble présenter. L’élaboration de ce projet a été marquée par une procédure originale puisque l’avant-projet de loi a été précédé d’une concertation numérique qui a permis de recueillir près de 2 000 contributions, puis a été suivi d’une  conférence de consensus  sur le logement qui s’est déroulée du 12 décembre 2017 au 8 février 2018 et a associé les parties prenantes, les élus locaux, les parlementaires des deux chambres et l’Etat. Pour novatrice et fructueuse qu’elle puisse être, cette démarche ne saurait dispenser le Gouvernement de faire procéder en temps utile aux consultations auxquelles le projet est soumis eu égard à la nature des dispositions qu’il édicte en temps utile.

Si la brièveté des délais impartis peut être sans incidence sur les avis recueillis lorsqu’ils portent sur un nombre limité de dispositions, il n’en va pas de même lorsque la consultation porte sur l’ensemble du projet de loi, ou une large partie, eu égard au volume de celui-ci. Au-delà de ces remarques liminaires, et outre de nombreuses améliorations de rédaction qui s’expliquent d’elles-mêmes, ce projet de loi appelle, de la part du Conseil d’Etat, les observations suivantes. La similitude des régimes juridiques de l’OIN et de la GOU et le maintien d’un contrôle de l’Etat sur cette dernière ne paraissent cependant pas justifier de la ranger parmi les dispositifs servant les objectifs de l’Etat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme, puisqu’elle s’avère être au service de l’établissement ou la collectivité. 212-2 du code de l’urbanisme pendant laquelle le droit de préemption dans une ZAD peut être exercé puisque cette durée est portée à une période de dix ans renouvelable une fois. Cette durée a une incidence directe sur la valeur des terrains inclus dans le périmètre de la ZAD, puisque la date de référence pour la fixation du prix d’acquisition des biens préemptés, et, le cas échéant, à défaut d’accord amiable, pour la fixation des indemnités d’expropriation, est fixée à la date de publication de l’acte créant la zone et, en cas de renouvellement de la durée de la ZAD, à celle de la publication de l’acte correspondant.

Le Conseil d’Etat admet donc que la durée de dix ans renouvelable une fois du droit de préemption dans les ZAD qui pourront être créées concomitamment à une grande opération d’urbanisme ainsi qu’à une opération d’intérêt national ne contrevient pas aux exigences de la Constitution et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La réécriture des dispositions relatives aux opérations d’intérêt national auquel procède le projet de loi est particulièrement utile puisqu’elle permet de préciser les critères auxquels doivent répondre les projets d’aménagement susceptibles de bénéficier de cette qualification sur la base de la jurisprudence dégagée par les formations consultatives du Conseil d’Etat. Ce régime juridique des OIN est complété par la possibilité nouvelle de rétablir la compétence de droit commun prévue par l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, dans des secteurs particuliers de l’OIN.

Le Conseil d’Etat estime souhaitable que la création d’une OIN continue à relever du décret en Conseil d’Etat tandis que le projet qui lui a été soumis prévoyait qu’elle puisse décidée par décret. La décision de créer une OIN a pour effet de dessaisir les établissements publics de coopération intercommunale et les communes de leurs compétences en matière d’aménagement et d’urbanisme au profit de l’Etat et affecte ainsi le principe de libre administration des collectivités territoriales. L’extension aux grandes opérations d’urbanisme de la procédure intégrée pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme prévue au profit des projets de logements et de locaux d’activités ou d’immobilier d’entreprise par l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme est de nature à faciliter leur réalisation et ne soulève pas d’objection. 321-20 du code de l’urbanisme définissant le programme stratégique et opérationnel que doivent élaborer les EPA résulte de ce que celui-ci est un document interne de pilotage de ces établissements dénué d’effets juridiques, ce qui n’apparaît pas être le cas des programmes pluriannuels d’intervention des établissements publics fonciers dont les fonctions permettent que les dispositions qui les régissent soient maintenues au niveau législatif. La possibilité de solliciter du président du tribunal administratif la désignation d’un même commissaire enquêteur ou d’une même commission d’enquête pour l’ensemble des enquêtes publiques requises à l’occasion de la réalisation d’une zone d’aménagement concerté ou d’une grande opération d’urbanisme ne paraît pas garantir le gain de temps et d’efficacité poursuivi par cette mesure et, en tout état de cause, ne nécessite pas une disposition de nature législative. Le Conseil d’Etat admet que des améliorations ponctuelles soient d’ores et déjà apportées au régime juridique des zones d’aménagement concerté alors même que le projet de loi contient une habilitation destinée à accélérer l’aménagement et l’équipement de ces zones ainsi qu’à simplifier et à améliorer les procédures qui leur sont applicables.

Il est prévu la possibilité de cession à l’amiable, sans mise en concurrence, d’immeubles bâtis ou non bâtis faisant partie du domaine privé de l’Etat, pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme dont la réalisation est prévue par un projet partenarial d’aménagement, notion créée par le projet de loi à l’article L. Le Conseil d’Etat estime que cette disposition ne présente pas de difficultés juridiques. Plusieurs modifications sont également apportées à l’article L. 3211-7 du CG3P, qui prévoit les conditions dans lesquelles l’Etat peut procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes comportant  essentiellement  des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. Le Conseil d’Etat estime que le remplacement de l’adverbe  essentiellement  par l’adverbe  majoritairement  ne modifie pas l’appréciation sur la constitutionnalité de ce dispositif de  décote  prévu à l’article L.

Cette disposition, qui répond à l’engagement pris par la France vis-à-vis de la Commission européenne afin de contrôler le respect par la Foncière Publique Solidaire des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, n’appelle pas d’observation particulière. Les autres dispositions, relatives notamment au rôle des établissements publics fonciers, ne soulèvent pas de difficulté juridique. Compte tenu de cet objectif, le Conseil d’Etat estime qu’il est nécessaire de prévoir au niveau législatif les deux catégories d’immeubles que le Gouvernement souhaite créer. Le Conseil d’Etat estime par ailleurs que l’étude d’impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d’immeubles et préciser les impacts de cette option. Le projet de loi étend la procédure de réquisition de logements avec attributaire, prévue aux articles L. 642-28 du code de la construction et de l’habitation, au cas de l’hébergement d’urgence de personnes sans abri. Les habilitations ayant pour objet, d’une part, de limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte faites aux documents d’urbanisme locaux et, d’autre part, d’actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d’aménagement régional prévus par les articles L.

4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales répondent à des nécessités exprimées ces dernières années par les formations consultatives du Conseil d’Etat. Le projet de loi prévoit des mesures destinées à faciliter le traitement des demandes de permis et des déclarations préalables prévues par le code de l’urbanisme et leur délivrance. La mesure élargissant la mise à la disposition de l’administration des pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables, jusqu’ici limitée à des fins statistiques, donne une base légale à la transmission de ces données à d’autres fins. L’obligation faite aux communes de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 complète celle qui leur est faite par les articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration d’être saisies par voie électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme qui devrait entrer en vigueur le 8 novembre 2018.