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Et lorsque la minorité est contestée ? A NOTER : Dans une décision du 30 janvier 2015, le Conseil d’Etat a annulé partiellement la circulaire du 31 mai 2013. Le Conseil d’Etat a estimé que la clé de répartition des mineurs isolés étrangers, régie par cette circulaire, devait être fixée par la loi. Le les pays étrangers PDF départemental du lieu où le jeune se déclarant mineur isolé étranger a été repéré ou s’est présenté, l’accueille pendant les 5 jours de l’accueil provisoire d’urgence prévu à l’article L.


Les jeunes qui n’ont pas été écartés du dispositif ou réorientés vers un autre département lors du premier entretien font l’objet d’une prise en charge administrative pouvant durer jusqu’à 5 jours. Cette prise en charge administrative est qualifiée de « mise à l’abri ». Elle vise à assurer une protection aux jeunes, potentiellement mineurs isolés étrangers, le temps que les services de la protection de l’enfance procèdent à des investigations confirmant ce statut. La prise en charge du jeune est effectuée par le Conseil Général auprès duquel la demande de protection ou le signalement ont été effectués. Elle peut toutefois être déléguée à des associations habilitées.

Cet accueil provisoire est financé par l’Etat sur la base d’un montant forfaitaire de 250 euros par jeune et par jour. Il s’agit là d’une répartition des coûts générés par l’accueil des mineurs isolés étrangers entre l’Etat et les administrations locales. 17 : « La CNCDH recommande que le suivi et l’accompagnement débutent dès la phase du recueil provisoire d’urgence, le délai de 5 jours devant impérativement être mis à profit pour établir un premier bilan socio-éducatif et médical afin de déterminer les besoins spécifiques du jeune isolé étranger ». L’ÉVALUATION DE LA SITUATION DU JEUNE AFIN DE S’ASSURER DE SA MINORITÉ ET DE SON ISOLEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Pendant cette période le conseil général évalue la situation du jeune afin de s’assurer de sa minorité et de son isolement sur le territoire français. Il fait effectuer les investigations par ses services ou par une structure du secteur associatif à laquelle cette mission est déléguée, et avec l’appui si nécessaire des services de l’Etat.

Durant cette période dite de  » mise à l’abri « , le Conseil général évalue la situation de l’intéressé. 15030331 pose un cadre quant à l’appréciation du critère d’isolement. En effet, la Cour estime que : «  le jeune n’a aucune famille, aucun représentant légal sur le territoire national. Il est donc incontestablement isolé même s’il a quelques amis ou encore une relation amoureuse.

1505366, la Cour considère que : «  Le mineur isolé étranger sans représentant sur le territoire national se trouve incontestablement en dange r. La Cour d’appel de Lyon s’est également positionnée quant à la définition du critère de l’isolement. 1500329, la Cour retient que : « le critère de l’isolement s’apprécie au regard du fait que le mineur est sans représentants légaux et sans famille en France même s’il a des liens avec la communauté à laquelle il appartient. De ce fait, le critère de l’isolement du jeune s’apprécie au regard de la présence du représentant légal du jeune sur le territoire national. La situation d’isolement du jeune sera alors caractérisée lorsque les représentants légaux du mineur ne sont pas présents sur le territoire français. Le fait qu’un jeune soit mineur et isolé, cette situation constitue une situation de danger et justifie une prise en charge de par le Conseil départemental du lieu où se trouve le mineur. 1500296 prévoit que : « un simple entretien d’une heure avec une éducatrice spécialisée n’est pas un élément de preuve suffisant pour déterminer l’âge d’une personne en raison du fait que cet entretien ne repose pas sur un critère objectif, étant rappelé sur les péripéties rencontrées par ces jeunes pour arriver sur le sol français sont de nature à les confronter très tôt à des situations dramatiques.

Par cette décision, le Conseil d’État déclare incompétent le juge administratif pour examiner le refus du Conseil général d’admettre un mineur isolé étranger à l’aide sociale à l’enfance. 375, 375-1, 375-3 et 375-5 du Code civil. 400058 le 27 juillet 2016 dans lesquelles il considère que « Lorsqu’un mineur fait l’objet d’une décision de placement judiciaire à l’aide sociale à l’enfance, il incombe au département de prendre en charge son hébergement et ses besoins. Cette obligation a une portée particulière lorsque le mineur est sans abri. Si le Conseil général estime que le jeune peut bénéficier de l’Aide sociale à l’enfance, il saisit le Procureur de la République.

Le jeune sort du cadre de la protection de l’enfance en danger et n’est donc plus pris en charge. Procureur de la République doit alors prononcer une OPP afin d’assurer une protection à l’intéressé le temps nécessaire à la poursuite des investigations aux fins d’établissement de sa situation. Une saisine du Juge des Enfants par le Procureur de la République doit intervenir dans un délai de 8 jours. Le procureur doit saisir le Juge des Enfants devant qui il requerra le maintien du placement.

C’est désormais le droit commun de la protection de l’enfance qui s’applique au mineur isolé étranger. DONC : On passe d’une protection judiciaire provisoire à une absence totale de protection en raison de l’absence de reconnaissance de sa situation de mineur isolé étranger. Si au terme du même délai de 8 jours, la situation du jeune n’est toujours pas clarifiée, il appartient au parquet de saisir le juge des enfants en assistance éducative et de requérir le maintien de la mesure de placement dans son lieu de placement initial jusqu’à l’issue de l’évaluation. Le procureur de la République doit saisir le Juge des Enfants devant qui il requerra le maintien du placement jusqu’à l’issue des investigations. Le Juge des Enfants doit prononcer une OPP afin de maintenir la protection du jeune jusqu’à la fin de l’évaluation. Le décret du 24 juin 2016 ne précise pas les modalités quant à la poursuite d’investigation au-delà de l’OPP du parquet. Une fois aboutie, le juge des enfants en communique les résultats au parquet.

Si le jeune est reconnu mineur isolé étranger, le parquet prend des réquisitions aux fins de placement dans le département qu’il aura déterminé en application du dispositif d’orientation national décrit au point 3. Le Juge des Enfants des enfants prononce une mainlevée de l’OPP qu’il avait lui-même prononcée. En cas de minorité non reconnue, le décret prévoit que : « S’il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l’autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. En ce cas, l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I prend fin. QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DE PRISE EN CHARGE ? Cette pratique n’a pas cours dans tous les départements. La notification des décisions de justice ouvre les délais de recours aux jeunes qui se sont vus refuser l’accès au dispositif de protection de l’enfance.