Obligations et contrats spéciaux : Principaux textes juridiques PDF

Le contrat modèle ICC comporte une introduction explicative, des conditions particulières, des conditions générales et en obligations et contrats spéciaux : Principaux textes juridiques PDF les principaux textes officiels auxquels il se réfère. Vous trouverez un lien ci-dessous pour avoir un aperçu de la table des matières et des Conditions Générales de la publication. CD-Rom comportant une version numérique interactive facilitant la mise au point du contrat.


Des conditions tarifaires préférentielles sont accordées en fonction des quantités commandées. La manifestation contre le projet de loi ouvrant droit au mariage entre personnes de même sexe a réuni dimanche 13 janvier entre 350 000 et 800 000 personnes dans les rues de Paris. Un succès de mobilisation pour ses organisateurs. Mais parmi les pancartes brandies par les manifestants, comme parmi les prises de position de ses représentants, nombre de slogans et d’arguments sont factuellement discutables, voire faux. Ce qu’on entend :  Nous allons lutter sur les conséquences du texte, dont la disparition du terme de  père  et de  mère  dans la plupart des articles du code civil.

Dans un premier temps, le projet envisageait de substituer le terme de  parents  à celui de  père et mère  lorsque c’était nécessaire. Lorsque cela s’avère nécessaire, les mots  père et mère  sont remplacés par le mot  parents  et les mots  mari et femme  par le mot  époux . Ces substitutions concernent uniquement les articles qui s’appliquent à tous les couples. Dans tous les autres cas, les articles ne sont pas modifiés : tel est le cas dans l’ensemble des dispositions concernant la filiation établie par le seul effet de la loi. Mais, comme le relatait La Croix en décembre, la possibilité de supprimer ces deux termes a ému des juristes, qui ont évoqué la possible confusion entre  parents  au sens de  père et mère  et celui, plus large,  d’ascendant , et ses conséquences juridiques éventuelles.