Procédure d’Insolvabilité et Garanties PDF

L’instauration du Fonds de garantie automobile est antérieure à la mise en place de l’obligation d’assurance elle-même. Détail intéressant, le législateur s’était, dès 1951, réservé la possibilité de mettre en place cette obligation : le Fonds de garantie avait été institué « sans préjudice des dispositions qui pourraient être ultérieurement prises dans le cadre d’un système d’assurances obligatoires ». Par procédure d’Insolvabilité et Garanties PDF suite, le champ d’intervention du Fonds a progressivement été étendu.


L’économie traverse bien plus qu’une période d’adaptation, une véritable phase de mutation. Les modèles financiers et opérationnels doivent être repensés, à tous les niveaux, par tous les acteurs, dans tous les secteurs, depuis le microcrédit jusqu’à la dette souveraine.

Le reconstruction d’un nouveau style d’entrepreneuriat suppose que se redessinent au préalable les modes d’allocation et d’utilisation des financements, pour tendre vers davantage d’efficacité et d’éthique, ces deux notions étant d’ailleurs, contrairement à ce que l’on pourrait penser, nécessairement liées et réciproquement justifiées l’une par l’autre.

Une telle révolution économique doit être encadrée juridiquement. Les procédures collectives d’insolvabilité répondent à cette nécessité, encore imparfaitement à ce jour.

Ce pan du droit doit avancer sur la vague des réformes en cours. Le présent ouvrage en offre une synthèse actuelle et critique.

La loi du 11 juillet 1966 étend l’intervention du Fonds de Garantie en ce qui concerne l’indemnisation des dommages corporels causés par un acte de chasse. La loi no 66-882 du 30 novembre 1966 relative aux contrats d’assurance a eu deux conséquences. Elle a, d’une part, étendu la compétence du Fonds à certains dommages matériels résultant d’un accident de la circulation alors que, jusque-là, seuls les dommages corporels donnaient lieu à indemnisation. La loi no 77-574 du 7 juin 1977 a considérablement étendu les compétences du Fonds, en prévoyant, dans son article 40, la prise en charge des victimes d’accidents corporels résultant « de la circulation sur le sol » et survenant dans un lieu ouvert à la circulation publique, sans aucune mention d’un véhicule terrestre à moteur.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a rendu applicable au Fonds la procédure d’offre et les délais d’indemnisation imposés aux assureurs en matière automobile. Fonds aux victimes « d’un accident survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique lorsque l’accident a été causé en tout ou en partie par un animal ou une chose appartenant à un tiers ou sous sa garde, et dans la mesure de sa responsabilité. 421-25 et suivants du code des assurances précisent en outre son organisation, son fonctionnement et les modalités de son contrôle. 421-4 du code des assurances dégage trois sources de financement du FGAO. Il en existe une quatrième, prévue par une autre disposition du même code. En premier lieu, le Fonds est alimenté par trois contributions des entreprises d’assurance.