Réussir l’examen professionnel d’attaché territorial principal PDF

Dutch Painting in the 19th Century – Hendriks – Notary Köhne and his Clerk. Le notariat est l’réussir l’examen professionnel d’attaché territorial principal PDF des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste.


L’examen professionnel d’attaché principal comporte des épreuves écrites et orales relativement complexes car originales par rapport au concours d’attaché territorial. Ouvert aux responsables de collectivités territoriales, il exige entraînement et révision tout en assumant une vie professionnelle intense, d’où sa difficulté. Note de synthèse et procès-verbal : comment se déroulent ces épreuves ? quelle est la forme du texte attendu ? comment prendre des notes ? Conversation avec le jury : comment traiter un sujet sans temps de préparation ? que doit-on lire ? Oral de spécialité : quelle matière choisir ? comment réviser ? Francis Pian, formateur depuis vingt ans à cet examen, présente le cadre statutaire, les différentes épreuves et surtout pour chacune, des méthodologies éprouvées. Il répond à toutes les questions pratiques des candidats pour les aider au quotidien à préparer cet examen. A charge pour eux de s’entraîner et d’actualiser ou acquérir les connaissances, gage de leur réussite

De nombreux équivalents existent dans le monde et il existe des associations internationales de notaires. Les actes des notaires du droit commun sont également reconnus en 1961 par la Convention de la Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. La profession de notaire dans les pays de common law connaît plusieurs variantes chacune sous le nom de public notary ou notary public. Quant aux notaires louisianais non-juristes, il leur est imposé des conditions d’accès supplémentaires : un examen professionnel, la territorialité et la fourniture d’une caution. Seing manuel d’un notaire espagnol, 1712. Vingt pays européens possèdent un système proche du système notarial français : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. En Espagne, les notaires sont sélectionnés sur concours.

La charge est attribuée gratuitement selon l’ordre de classement. En Belgique, l’accession à la charge notariale se faisait selon une procédure qui facilitait la succession héréditaire. Une réforme a permis de mettre en place une procédure transparente. Pour être notaire, il faut réussir six années d’université : une maitrise en droit de cinq ans et une année complémentaire en notariat. Au Moyen Âge, la distinction perdure entre le notaire qui rédige les minutes et le tabellion qui établit des copies authentiques appelées  grosses  ou  expéditions . L’institution notariale est diverse selon les régions et selon les juridictions : notaire royal, seigneurial, apostolique.

Nommés par arrêté du ministre de la justice, publié au Journal officiel, ils peuvent exercer jusqu’à l’âge de 70 ans et recevoir l’honorariat, après 20 ans d’exercice, par décision du procureur général près leur cour d’appel. Mi-2012, 56 000 personnes travaillent dans 5 900 études, soit 9,5 personnes en moyenne. Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d’une délégation de puissance publique. Les notaires participent à l’exercice de l’autorité publique.

L’authenticité attachée aux actes signés devant un notaire permet à ce dernier d’émettre un titre exécutoire chaque fois que les parties requièrent ses services de leur propre initiative. Les règles de déontologie applicables au notaire font qu’il peut agir seul pour conseiller deux parties à un même acte, par exemple le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, le domaine d’intervention du notaire est plus étendu: c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend compétent pour sa fonction de conseil des clients. Acte notarié de vente de novembre 1789 à Saint-Philibert-sur-Risle, près de Pont-Audemer, Généralité de Rouen. C’est la majorité de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente. L’État attend du notaire la rigueur de l’alimentation de son fichier immobilier et la perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières.