Revue française de finances publiques, N° 116, novembre 201 : La réforme fiscale PDF

PARTAGE JUDICIAIRE : Qui remplace le notaire commis ? Par courrier du 3 janvier 2009, Nicole C s’est plainte auprès de Maître Régis H, notaire à Bourbon-Lancy, d’avoir été mise à l’écart de la liquidation des successions de revue française de finances publiques, N° 116, novembre 201 : La réforme fiscale PDF deux parents. Le 15 mars 2010, le Tribunal de grande instance de Mâcon a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de Robert C.


Le 18 juin 2013, ce notaire a établi un procès verbal de difficultés prononçant défaut contre Nicole C. 1371 du Code de procédure civile donne notamment au juge commis le pouvoir de procéder au remplacement du notaire désigné. 1373 et 1375 du même code qu’il lui appartient de mettre le tribunal en mesure de statuer sur les points de désaccord. 1373 lui confère expressément à cet effet les pouvoirs du juge de la mise en état. Le vice-président du Tribunal de grande instance de Mâcon n’a donc excédé ses pouvoirs dans aucune des dispositions de son ordonnance déférée puisqu’il relevait de ses attributions à la fois de statuer sur la « récusation », en réalité le remplacement, du notaire et d’assurer la transmission du dossier au tribunal.

Le dispositif de cette décision ne contient aucune mesure relative à l’instance séparée en partage engagée le 19 mai 2017 par l’appelante, le magistrat s’étant borné à suggérer dans les motifs l’intérêt que présenterait une jonction des deux instances relatives au même partage. L’article 1373 du code de procédure civile, applicable en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, n’impose nullement au juge commis d’entendre les parties ou leur représentant avant de renvoyer l’affaire devant le tribunal de grande instance, ce texte lui donnant la simple faculté de tenter une conciliation. Six ans plus tard, par un second acte notarié, il procède au partage des œuvres d’art dont il avait fait donation à ses enfants. La cour d’appel de Paris énonce à bon droit, d’une part, que la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du Code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté, d’autre part, que le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot. Un homme décède, en laissant pour lui succéder son fils né d’une première union et sa conjointe séparée de biens qui occupait, à l’époque du décès, un logement acquis en indivision par les époux. Des difficultés étant nées lors du règlement de la succession, la cour d’appel de Versailles décide que la veuve n’a pas manifesté dans le délai requis sa volonté de bénéficier des droits d’habitation et d’usage à titre viager sur le logement familial et qu’elle est redevable envers l’indivision successorale d’une indemnité d’occupation à compter du 25 juillet 2008.

Quel est le point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale ? L’ingratitude est-elle caractérisée si le délit a été commis par le donataire à l’encontre non pas du donateur mais d’une société dont il est associé ? La Cour de cassation répond à ces interrogations aux termes d’un arrêt publié du 30 janvier 2019. Lorsque le fait invoqué pour cause d’ingratitude constitue une infraction pénale, le point de départ du délai annal pour l’exercice de l’action en révocation d’une donation doit être reporté au jour où la condamnation pénale est devenue définitive. Les infractions commises par le donataire au préjudice d’une société dont le donateur est associé ne sont pas de nature à constituer l’une des causes de révocation légalement prévues.

Selon l’article 767 du Code civil, la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin et cette pension alimentaire est prélevée sur la succession. Un homme décède en l’état d’un testament olographe instituant ses deux frères légataires universels et exhérédant son épouse de ses droits légaux dans la succession. Celle-ci, se prévalant d’un état de besoin, les assigne en fixation d’une pension alimentaire à la charge de la succession, sur le fondement du texte précité. La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoir ses droits successoraux, sans préjudicier à la Convention européenne des droits de l’Homme. Un artiste peintre et sculpteur décède en 1967 laissant comme seul héritier connu, son épouse, donataire de la toute propriété de l’universalité de son patrimoine, au surplus instituée légataire universelle. Celle-ci, décédée en 1981 sans postérité, avait institué la ville de Paris légataire universelle. La Cour de cassation confirme : en présence d’un unique héritier, la liquidation de la succession, par l’accomplissement d’actes de propriétaire sur les biens successoraux, vaut partage.